Qu’est-ce que le décret tertiaire et à qui s’adresse-t-il ?
Le décret tertiaire s’inscrit dans la loi ÉLAN et vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Il impose des obligations précises de réduction de consommation d’énergie finale aux propriétaires et exploitants de bâtiments de plus de 1 000 m² à usage tertiaire. En effet, ces bâtiments sont responsables d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre du secteur immobilier. Le texte s’applique à de nombreux acteurs : collectivités, entreprises privées, bailleurs sociaux, et également certaines copropriétés. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre dans quels cas une copropriété est effectivement concernée. L’objectif du décret est ambitieux : atteindre une réduction de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Une copropriété est-elle concernée par le décret tertiaire ?
À première vue, on pourrait penser que les copropriétés ne sont pas directement visées par le décret tertiaire, car elles abritent souvent des logements résidentiels. Cependant, ce n’est pas si simple. Une copropriété est concernée dès lors qu’elle possède une partie du bâtiment ou un ensemble de locaux à usage tertiaire dépassant 1 000 m². Par exemple, une galerie commerciale située en pied d’immeuble, un centre médical, ou encore des bureaux appartenant à une copropriété peuvent rendre l’ensemble assujetti. Il faut donc analyser la surface totale des usages tertiaires au sein de la copropriété pour déterminer l’obligation. Ainsi, il est crucial pour chaque syndic ou conseil syndical d’effectuer ce diagnostic au plus tôt.
Quels types d’usages dans une copropriété sont considérés comme tertiaires ?
Dans une copropriété, plusieurs usages peuvent relever du décret tertiaire sans que cela soit évident. On parle notamment des commerces, agences bancaires, restaurants, établissements de santé, ou encore des bureaux professionnels. Par exemple, un cabinet médical ou une crèche en rez-de-chaussée peuvent suffire à rendre la copropriété concernée. Il ne s’agit donc pas de la destination de l’immeuble dans son ensemble, mais bien des surfaces tertiaires spécifiques. Si ces locaux, pris ensemble, dépassent 1 000 m², alors la copropriété entre dans le champ d’application du décret. Cela implique des obligations en matière de déclaration, de suivi de la consommation, et potentiellement de travaux d’amélioration énergétique.
Comment savoir si une copropriété doit appliquer le décret tertiaire ?
Pour déterminer l’assujettissement, la première étape consiste à identifier toutes les surfaces tertiaires au sein de la copropriété. Ensuite, il faut additionner leurs surfaces pour vérifier si le seuil de 1 000 m² est atteint. Cette analyse doit être menée avec précision, car un oubli pourrait entraîner une non-conformité. Si le seuil est dépassé, la copropriété doit alors désigner un référent pour déclarer les consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. En effet, la déclaration annuelle est une des obligations majeures du décret tertiaire. Il est recommandé de faire appel à un expert en énergie ou à un bureau d’études spécialisé pour réaliser ce diagnostic et accompagner la copropriété dans les démarches.
Quelles sont les obligations si la copropriété est concernée ?
Une copropriété assujettie au décret tertiaire doit respecter plusieurs obligations. Tout d’abord, elle doit établir une situation de référence de consommation énergétique, généralement basée sur une année pleine entre 2010 et 2019. Ensuite, chaque année, elle doit déclarer ses consommations réelles sur la plateforme OPERAT. Par ailleurs, elle devra engager des actions pour réduire ses consommations, via des travaux ou l’optimisation de l’usage. Des sanctions peuvent s’appliquer en cas de non-respect : “Name and Shame”, mais aussi, à terme, des amendes. Il est donc impératif de mettre en place une stratégie énergétique cohérente et adaptée. De plus, les décisions de travaux devront passer par les assemblées générales, ce qui nécessite anticipation et pédagogie auprès des copropriétaires.
Quels leviers d’action pour les copropriétés concernées ?
Heureusement, plusieurs solutions existent pour aider les copropriétés à se mettre en conformité avec le décret tertiaire. Elles peuvent par exemple réaliser un audit énergétique pour identifier les pistes d’économie les plus rentables. Les systèmes de régulation, l’isolation, le chauffage, ou encore l’éclairage sont souvent des postes clés. De plus, des aides financières peuvent être mobilisées : Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), aides locales ou encore MaPrimeRénov’ Copropriétés. Il est essentiel d’impliquer les copropriétaires dès le départ, car les investissements peuvent parfois sembler lourds, mais ils sont souvent rentables sur le long terme. Une bonne gouvernance du projet est également un facteur de succès.
À qui s’adresser pour accompagner une copropriété ?
Les copropriétés concernées par le décret tertiaire ont tout intérêt à se faire accompagner par des spécialistes. Les syndics peuvent solliciter des bureaux d’études thermiques, des AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage), ou encore des entreprises d’ingénierie énergétique. Certains opérateurs proposent même des solutions globales, de l’audit à la mise en œuvre des travaux, en passant par la gestion administrative sur OPERAT. Il est également possible de consulter des ressources fiables comme le site officiel du décret tertiaire, qui centralise les informations réglementaires. L’objectif est de sécuriser la démarche, d’optimiser les coûts, et de garantir la conformité tout en valorisant le patrimoine immobilier de la copropriété.
Conclusion : Anticiper pour mieux agir
En conclusion, le décret tertiaire peut bel et bien concerner les copropriétés, dès lors qu’elles comportent des surfaces à usage tertiaire dépassant 1 000 m². Il est donc essentiel pour les syndics et les copropriétaires de se poser les bonnes questions, d’identifier les surfaces concernées, et d’agir en conséquence. L’enjeu est double : se mettre en conformité avec la réglementation, mais aussi améliorer la performance énergétique du bâtiment, au bénéfice de tous. N’attendez pas qu’il soit trop tard : faites-vous accompagner par des experts pour diagnostiquer, planifier et agir sereinement.
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FAQ : Le décret tertiaire et les copropriétés
1. Une copropriété résidentielle sans locaux commerciaux est-elle concernée ?
Non, si une copropriété ne possède aucun local à usage tertiaire (bureaux, commerces, etc.), elle n’est pas concernée par le décret tertiaire, quelle que soit sa taille. Le seuil de 1 000 m² doit être atteint uniquement pour les usages tertiaires.
2. Qui est responsable de la déclaration sur OPERAT dans une copropriété ?
C’est en général le syndic qui assure ce rôle, en tant que représentant légal de la copropriété. Il peut également déléguer cette tâche à un prestataire externe spécialisé dans la gestion énergétique.
3. Peut-on mutualiser les efforts entre plusieurs propriétaires dans une même copropriété ?
Oui, dans les copropriétés mixtes, la démarche peut être collective si les surfaces sont regroupées dans une entité commune. Il est alors possible de mutualiser les travaux et la déclaration, ce qui peut simplifier la gestion et réduire les coûts.